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Dépôt de projets de loi à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 30 janvier 2026
Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d'une convention
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985.
Ce projet de loi, n° 2414, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes.
Ce projet de loi, n° 2416, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Cette proposition de loi, n° 2413, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures.
Cette proposition de loi, n° 2415, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2026, de M. Philippe Juvin, un rapport, n° 2412, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, en vue de la lecture définitive (n° 2247).
Distribution de documents en date du lundi 2 février 2026
Rapports
N° 2396. - Rapport de M. Pierre Cazeneuve au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (1135). Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 2400. - Rapport de M. Paul Midy au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (1142). Annexe 0 : texte de la commission.
Rapport d'information
N° 2370. - Rapport d'information de Mmes Virginie Duby-Muller, Agnès Firmin Le Bodo et Karine Lebon, au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'égalité salariale.
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