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Annexe

JORF n°0026 du 31 janvier 2026

Arrêté du 29 janvier 2026

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

Article 1

En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat à Saint-Pierre et Miquelon les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, des recrutements sans concours ainsi que des concours externes et internes de recrutement dans les corps et grades de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'agriculture ou dont ce ministre constitue l'autorité de rattachement, mentionnés en annexe, ayant vocation à être affectés dans les services déconcentrés placés sous leur autorité :

- la publicité du calendrier des opérations de recrutement et la gestion des inscrits ;
- l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
- la nomination du jury ;
- l'organisation et le déroulement des épreuves.

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1 cité

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 avril 1997 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ., Art. ANNEXE > >

> - Arrêté du 16 janvier 1998 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Arrêté du 20 novembre 1998 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Arrêté du 19 janvier 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Arrêté du 12 février 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe > >

> - Arrêté du 6 février 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe > >

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35 abrogés

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 29 janvier 2026.

Annie Genevard