Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 10-1-1 (Commission d'avancement pour les magistrats)Art. 10-1-1Commission d'avancement pour les magistratsUn groupe de juges et procureurs élus est chargé de décider des promotions et d'examiner les plaintes sur les évaluations des magistrats. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-503 (Règles du vote électronique pour les élections professionnelles)Art. R.211-503Règles du vote électronique pour les élections professionnellesLe vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique est encadré par des règles spécifiques. à R. 211-584 (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles)Art. R.211-584Conservation et destruction des données après les élections professionnellesAprès deux ans, les fichiers des élections professionnelles en ligne sont détruits, sauf en cas de litige. Seuls certains documents comme les candidatures et les résultats sont conservés. ;
Vu le décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 (Décret du 18 juillet 2025 sur la commission d'avancement des juges)Décret du 18 juillet 2025 sur la commission d'avancement des jugesCe décret organise l'élection et le fonctionnement des membres de la commission d'avancement, qui donne son avis sur les conditions de travail des juges, et modifie les règles de l'École nationale de la magistrature. relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 (Commission d'avancement pour les magistrats)Art. 10-1-1Commission d'avancement pour les magistratsUn groupe de juges et procureurs élus est chargé de décider des promotions et d'examiner les plaintes sur les évaluations des magistrats. de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 (Arrêté du 27 novembre 2025 sur les élections de la commission d'avancement)Arrêté du 27 novembre 2025 sur les élections de la commission d'avancementUn arrêté fixe les dates et modalités des élections pour la commission d'avancement, avec une majorité de femmes parmi les candidats. fixant les dates des prochaines élections en vue de la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 (Commission d'avancement pour les magistrats)Art. 10-1-1Commission d'avancement pour les magistratsUn groupe de juges et procureurs élus est chargé de décider des promotions et d'examiner les plaintes sur les évaluations des magistrats. de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. portant loi organique relative au statut de la magistrature et fixant la part de femmes et d'hommes parmi les électeurs ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2025 (Vote électronique pour les élections des magistrats)Vote électronique pour les élections des magistratsLes magistrats voteront en ligne pour choisir leurs dirigeants entre le 6 et le 12 février 2025, avec des règles strictes pour garantir la sécurité et la transparence du vote. relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres de la commission prévue par l'article 10-1-1 (Commission d'avancement pour les magistrats)Art. 10-1-1Commission d'avancement pour les magistratsUn groupe de juges et procureurs élus est chargé de décider des promotions et d'examiner les plaintes sur les évaluations des magistrats. de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite.,
Arrête :