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Arrêté du 30 janvier 2026

portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote électronique pour les élections professionnelles des magistrats

Résumé. Un vote électronique est organisé pour élire les membres d'une commission qui gère les promotions des magistrats, avec des règles strictes sur la collecte, l'accès et la conservation des données personnelles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 10-1-1 (Commission d'avancement pour les magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-503 (Règles du vote électronique pour les élections professionnelles) à R. 211-584 (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles) ;

Vu le décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 (Décret du 18 juillet 2025 sur la commission d'avancement des juges) relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 (Commission d'avancement pour les magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 (Arrêté du 27 novembre 2025 sur les élections de la commission d'avancement) fixant les dates des prochaines élections en vue de la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 (Commission d'avancement pour les magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature et fixant la part de femmes et d'hommes parmi les électeurs ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2025 (Vote électronique pour les élections des magistrats) relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres de la commission prévue par l'article 10-1-1 (Commission d'avancement pour les magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Vote électronique pour la commission d'avancement des magistrats

Résumé. Le ministère de la justice met en place un vote électronique pour élire les membres d'une commission qui s'occupe des promotions des magistrats, du 6 au 12 février 2026.

Il est créé par le ministère de la justice un système de vote électronique par internet en vue de la désignation des membres de la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 (Commission d'avancement pour les magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, se déroulant du 6 au 12 février 2026.
Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné au présent article sont fixées par l'arrêté du 23 décembre 2025 susvisé (Vote électronique pour les élections des magistrats).

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Création d'un système de vote électronique sécurisé pour les magistrats

Résumé. Un système de vote électronique est mis en place pour les magistrats, avec quatre fichiers sécurisés pour gérer les électeurs, les candidats, les votes et les membres des bureaux de vote.

Au sein du système de vote électronique visé à l'article 1er (Vote électronique pour la commission d'avancement des magistrats), il est créé quatre traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs », fichier des candidats », « fichier des urnes électroniques » et « fichier des membres des bureaux de vote » :
I. - Le traitement « fichier des électeurs » a pour finalité d'identifier les magistrats électeurs devant prendre part au vote et de réaliser et d'éditer l'émargement pour l'ensemble des scrutins, ainsi que de délivrer à chaque magistrat électeur un identifiant et un mot de passe nécessaires aux opérations de vote.
II. - Le traitement « fichier des candidats » est destiné à constituer les listes des candidats et à générer les bulletins de vote électronique et le procès-verbal de proclamation des résultats.
III. - Le traitement « fichier des urnes électroniques » est destiné, pour chaque scrutin, à recueillir les votes des électeurs.
IV. - Le traitement « fichiers des membres des bureaux de vote » est destiné, pour chaque scrutin, à identifier les membres des bureaux de vote et à leur permettre d'effectuer le dépouillement, d'analyser les résultats et la répartition des sièges et la publication des résultats après signature des procès-verbaux par les bureaux de vote électronique.
Les données contenues dans chaque fichier font l'objet d'un chiffrement et ne permettent pas la réidentification des personnes.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Données personnelles collectées pour le vote électronique des magistrats

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour différents fichiers liés au vote électronique des magistrats.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 2 (Création d'un système de vote électronique sécurisé pour les magistrats) sont les suivantes :
I. - Concernant le traitement « fichier des électeurs » :
1° Les données d'identification du magistrat électeur ;
2° Les coordonnées de contact du magistrat électeur ;
3° Les informations administratives liées à l'affectation et à la situation statutaire du magistrat électeur ;
4° Les informations relatives aux listes d'émargement ;
5° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.
II. - Concernant le traitement « fichier des candidats » :
1° Les données d'identification du candidat ;
2° Les informations administratives liées à l'affectation du candidat ;
3° Les informations liées à l'organisation syndicale ;
4° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.
III. - Concernant le traitement « fichier des urnes électroniques » :
1° Les données d'identification du magistrat électeur ;
2° Les coordonnées de contact du magistrat électeur ;
3° Les informations administratives liées à l'affectation et à la situation statutaire du magistrat électeur ;
4° Les informations liées au vote ;
5° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.
IV. - Concernant le traitement « fichier des membres des bureaux de vote » :
1° Les données d'identification des membres des bureaux de vote ;
2° Les coordonnées de contact des membres des bureaux de vote ;
3° Les informations liées à leur rôle en tant que membre des bureaux de vote ;
4° L'identification des détenteurs de clés de chiffrement ;
5° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Accès aux données pour les élections professionnelles des magistrats

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données nécessaires pour organiser et participer aux élections professionnelles des magistrats.

Peuvent accéder aux données et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
I. - Le personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles pour la préparation des listes électorales, la gestion de candidatures, la présidence ou le secrétariat des bureaux de vote électronique et l'assistance des utilisateurs ;
II. - Les organisations syndicales dont les délégués, délégués de liste et suppléants respectifs pour le périmètre du ou des scrutins les concernant ainsi que les trois personnes les plus âgées qui ne sont pas elles-mêmes candidats parmi les premiers présidents de cour d'appel, les procureurs généraux de cour d'appel, les présidents de tribunal judiciaire ou de première instance et les procureurs de la République.
III. - Les électeurs, pour le périmètre du ou des scrutins les concernant.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Conservation des données électorales

Résumé. Les données personnelles des élections professionnelles sont conservées pendant deux ans après les résultats.

Les données à caractère personnel traitées sont conservées par l'administration centrale dans les conditions prévues à l'article R. 211-580 du code général de la fonction publique (Conservation des données de vote électronique), dans la limite de deux ans à compter de la proclamation des résultats des élections.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Enregistrement des opérations de vote électronique

Résumé. Toute opération liée au vote électronique doit être enregistrée et conservée pendant cinq jours après les résultats.

Toute opération relative aux traitements créés par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces données sont conservées cinq jours à compter de la proclamation des résultats des élections.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Droits des électeurs dans le cadre du vote électronique

Résumé. Les électeurs sont informés de leurs droits sur une plateforme de vote électronique, mais certains droits comme l'effacement ou la portabilité des données ne s'appliquent pas.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention accessible sur la plateforme de vote électronique.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné par courriel à l'adresse suivante :
[email protected]
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Exécution d'un arrêté sur les élections professionnelles

Résumé. Le directeur des services judiciaires est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les élections professionnelles, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Arrêté du 30 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8