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Arrêté du 28 janvier 2026

portant application pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition vers les bulletins de paie électroniques pour les agents publics concernés par l'amiante

Résumé. Les employés publics payés par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante auront leurs bulletins de paie en ligne à partir de 2026, sauf s'ils sont en congé.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 115-1 (Droit à la rémunération des agents publics) ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) modifié relatif à la communication et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu le décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 (Accès numérique aux documents professionnels pour les agents publics) relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2019 (Accès aux bulletins de paie pour les agents de l'État) portant application, pour le ministère chargé des affaires sociales, de l'article 5 (Fin des bulletins de paie papier dans les ministères) du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu l'information aux représentants du personnel en comité social d'administration du 16 octobre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en date du 18 novembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Application des règles de paie pour les employés liés à l'amiante

Résumé. Les règles du décret de 2016 sur les bulletins de paie s'appliquent aux employés publics payés par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux fonctionnaires et contractuels de droit public rémunérés par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Accès aux espaces numériques sécurisés pour les agents

Résumé. Les agents concernés par le décret du 3 août 2016 auront accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Application des règles de paie pour les employés liés à l'amiante) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Demande de bulletins de paie sur papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paie sur papier, mais cette option s'arrête dès qu'ils ne sont plus en congé.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Fin des bulletins de paie papier à partir de 2026

Résumé. À partir du 1er janvier 2026, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires pour les fonctionnaires et contractuels rémunérés par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

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