L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2023-887 du 18 octobre 2023, étendue par la décision n° 2024-1047 du 16 octobre 2024 (Autorisation de diffusion pour la radio RFM Corse)Autorisation de diffusion pour la radio RFM CorseLa radio RFM Corse à Ajaccio obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence pour diffuser ses programmes pendant quatre ans, sous certaines conditions techniques et légales., autorisant la SARL RFM Ajaccio à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Corse ;
Vu la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2024-1046 du 16 octobre 2024, autorisant la SARL RFM Ajaccio à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Corse ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SARL RFM Ajaccio ;
Vu le courrier en date du 2 septembre 2025 par lequel la SARL RFM Ajaccio, filiale de la SAS RFM Entreprises, a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de changement de titulaire et de catégorie des autorisations d'émettre qui lui ont été délivrées en FM dans les zones d'Ajaccio, Bocognano et Porto-Vecchio ;
Décide :