Créé le 1 janvier 1998 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 20 juin 2020
TITRE 1er
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES, PRISES AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENVIRONNEMENT SEUL OU CONJOINTEMENT AVEC UN OU PLUSIEURS MINISTRES
I.-Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement conjointement avec un ou plusieurs ministres :
| Livre II | Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement. | R. 214-148 |
| Livre IV | Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce. Décisions conjointes du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes. | Article R. 411-9 |
| Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural. Décisions conjointes du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture. | Article R. 411-34 (2° du II) | |
| Nomination des membres des comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime. Décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la mer. | Article R. 422-93 | |
| Livre V | Désignation des organismes agréés prévus à l'article L. 522-13 pour recevoir les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché. Arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, de l'environnement et de la santé. | Article R. 522-44 |
| Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants. Décision conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales. | Articles R. 543-58 et R. 543-62 | |
| Approbation des modalités de contrôle du système destiné à mesurer la proportion d'emballages éliminés mis en place par chaque producteur. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture. | Article R. 543-64 | |
| Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie | Article R. 543-108 | |
| Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales. | Articles R. 543-182 et R. 543-189 | |
| Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales. | Article R. 543-191 | |
| Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie. | Article R. 543-207 | |
| Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie | Article R. 543-233 | |
| Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales. | Article R. 543-234 | |
| Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales. | Article R. 543-235 | |
| Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché. Arrêté du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, du ministre ou des ministres compétents. | Article R. 571-10 | |
| Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation. Arrêté du ministre de l'environnement et, le cas échéant, du ou des ministres compétents. | Articles R. 571-18 et R. 571-22 | |
| Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale. Décision conjointe du ministre de la défense et du ministre en charge de l'environnement. | Article R. 521-1 | |
| Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale Arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement | Article R. 522-3 | |
| Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel. Arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie. | Article R. 521-59 | |
| Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises. Arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie. | Article R. 521-60 | |
| Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. | Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253. | |
| Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements | Article R. 557-1-2 | |
| Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 | Article R. 557-4-1 |
II.-Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement :
| Livre Ier | Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région. | Article R. 141-13 |
| Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement. | Article R. 163-2 | |
| Livre II | Agrément des personnes compétentes pour siéger aux comités de bassin et désignation des représentants des milieux socioprofessionnels. | Article D. 213-19 |
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| Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau. | Article R. 213-41 |
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| Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau. | Article R. 213-41 |
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| Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau. | Article R. 214-50 |
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| Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air. | Article R. 221-15 |
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| Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et détermination de la quantité de quotas pour chaque exploitant. | Article R. 229-8 |
| Détermination de la quantité de quotas gratuits affectés à un nouvel entrant | Article R. 229-9 | |
| Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement des personnes à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers | Art. L. 224-16 à L. 224-19 Art. R. 224-69 à R. 224-71 | |
| Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers | Art. L. 224-20 à L. 224-26 Art. R. 224-70 à R. 224-72 | |
| Demande de restitution de quotas indûment perçus | Articles L. 229-8 et R. 229-8 | |
| Suspension de l'allocation de quotas | Articles L. 229-9 et R. 229-8 | |
| Annulation de quotas | Article R. 229-23 | |
| Livre III | Commissionnement des agents non publics constituant les gardes du littoral | Article R. 322-15 |
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| Nomination des membres du conseil d'administration d'un établissement public de parc national. | Article R. 331-26 |
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| Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national. | Article R. 331-45 |
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| Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire. | Article R. 332-25 |
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| Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement. | Article R. 341-12 |
| Commissionnement des agents non publics des réserves naturelles | Article R. 332-68 | |
| Livre IV | Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce. | Article R. 411-8 |
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| Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département. | Article R. 411-34 (1°, a du II) |
| Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national. | Article R. 411-34 (1°, b du II) | |
| Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel. | Article R. 411-40 (2° du I) | |
| Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation | Articles R. 412-14 et R. 412-16 | |
| Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation | Article R. 412-22 | |
| Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques | Article R. 412-33 | |
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| Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux. | Article R. 416-5 |
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| Nomination des membres des comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage. | Article R. 422-93 |
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| Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux. | Article R. 427-15 |
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| Décision de confier la gestion d'une fédération départementale de pêche au préfet en cas de défaillance de celle-ci. | Article R. 434-36 |
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| Délivrance et retrait de l'agrément des associations de pêcheurs professionnels en eau douce. | Article R. 434-42 |
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| Approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau douce et de leurs modifications. | Article R. 434-43 |
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| Décision de confier la gestion d'une fédération agréée de pêche au préfet en cas de défaillance de celle-ci. | Article R. 434-47 |
| Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat. | Article R. 411-7 | |
| Livre V | Fixation des prescriptions assortissant l'autorisation délivrée aux installations classées mentionnées à l'article L. 512-2. | Article R. 512-42 |
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| Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11. | Article R. 512-61 |
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| Agrément des laboratoires ou organismes chargés de réaliser des analyses et contrôles prescrits pour des installations classées. | Article R. 512-71 |
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| Sanction du manquement à l'obligation de constitution de garanties financières faite à certaines installations classées. | Article R. 516-4 |
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| Autorisation de l'opération de traitement mentionnée à l'article R. 521-33. | Article R. 521-34 |
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| Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012 | Article R. 522-6 |
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| Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique relative à la délivrance, à la modification ou au retrait de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'expérimentation d'un produit biocide | Articles R. 522-11 |
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| Mesure d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention d'un produit biocide | Articles R. 522-15 |
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| Toutes décisions relatives à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes (produits chimiques et biocides) conformément aux articles 9,10,12,13 et 16 du règlement n° 793/93/ CEE du 23 mars 1993. | Article R. 523-1 |
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| Toutes décisions relatives à l'exportation et à l'importation de certains produits chimiques dangereux conformément aux articles 3,4 et 5 du règlement n° 304/2003/ CE. | Article R. 523-2 |
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| Toutes décisions relatives à la production, l'importation, l'exportation, l'offre, l'utilisation et la récupération de substances qui appauvrissent la couche d'ozone conformément aux articles 3,4 et 6 du règlement 2037/2000/ CEE du 29 juin 2000. | Article R. 523-3 |
|
| Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre. | Article R. 533-1 |
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| Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre. | Article R. 533-25 |
|
| Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62. | Article R. 541-62 |
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| Approbation de certains systèmes individuels de collecte des déchets électriques et électroniques ménagers. | Article R. 541-184 |
|
| Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières. | Article R. 541-23 |
| Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé. | Article R. 542-38 | |
| Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne. | Article R. 542-41 | |
| Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne. | Article R. 542-45 | |
| Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. | Article R. 542-50 | |
| Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. | Article R. 542-54 | |
| Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne. | Article R. 542-60 | |
| Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé. | Article R. 542-65, al. 1er | |
| Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances. | Article R. 542-65, al. 3 |
TITRE II
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES SEUL OU CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENVIRONNEMENT, AU TITRE D'AUTRES LÉGISLATIONS
I.-Loi du 2 mai 1930 modifiée réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque :
| Autorisation spéciale de travaux prévue par les décrets instituant des zones de protection. | Articles 17 et 20 de la loi du 2 mai 1930, abrogés par l'article 72 de la loi n° 83-8. |
II.-Code de l'urbanisme :
| Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel. | Article R. 443-9 (2°) |
III.-Code de la défense :
| Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures. | Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6 |
IV.-Code de la santé publique :
Agrément et retrait d'agrément des écoorganismes et des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement mentionnés à l'article R. 1335-8-1. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé : article R. 1335-8-8.
V.-Code rural et de la pêche maritime :
| Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux. | Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9 |
VI.-Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains :
| 1 | Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier | Article 22-8 |
VI.-Code de l'énergie :
| 1 | Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie. | Article L. 221-3 |
| 2 | Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités. | Article L. 221-4 |
VII.-Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 :
| 1 | Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie. | Article 6 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 |
| 2 | Mises en demeure de respecter les articles 8 à 11, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes. | Article 12 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 |
| 3 | Fixation des obligations d'économies d'énergie. | Article 13 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 |
| 4 | Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période. | Article 14 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 |
VIII.-Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur :
| Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur mentionné à l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. | Article 2 |
IX.-Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 modifié relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger :
| 1 | Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs. | Article 2-1 |