Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles annexes de plusieurs codes
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997Art. Annexe