DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

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Modification des articles annexes de plusieurs codes

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles annexes de différents codes pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 32Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 32
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 32
- Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

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