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Article R411-10

Conditions d'octroi des dérogations pour les recherches scientifiques et les collections d'intérêt national

Code de l'environnement

Article R*411-9

Article R*411-9

Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les dérogations définies aux articles R. 411-7 et R. 411-8 sont délivrées conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 5 janvier 2007

Abrogé le vendredi 23 mars 2007

Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les dérogations définies aux articles R. 411-7 et R. 411-8 sont délivrées conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.