Décret n°2011-763 du 28 juin 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997

Art. ANNEXE

- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

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Modification des listes de décisions administratives individuelles

Résumé. Le décret modifie les listes des décisions administratives individuelles prises par décret ou par le ministre, notamment pour les autorisations d'acceptation des dons et legs par les mutuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 7Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 6Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 7
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE
- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

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