Retour à la section

Sous-section 4

Importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne

Article suivant

Article R542-51

Obligation d'information en cas d'incident lors du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé

Code de l'environnement

Article R542-50

Article R542-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'importation de déchets radioactifs en provenance d'un Etat non membre de la CE

Résumé Le ministre peut autoriser l'importation de déchets radioactifs d'un pays hors UE si tout le monde est d'accord, et le fait savoir à tout le monde.

Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été donnés que ce soit de façon expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'importation. Il notifie sa décision au destinataire dans le délai prévu à l'article R. 542-45. Il informe de sa décision les autorités compétentes de l'Etat d'expédition ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats membres dont le territoire est emprunté lors du transfert.

L'autorisation et les conditions supplémentaires imposées le cas échéant par le ministre chargé de l'énergie ou par les autorités compétentes des Etats consultés sont mentionnées dans le document uniforme de suivi.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression exigence déclarative + mise en place procédure ministérielle

Résumé des changements Le texte supprime la nécessité pour chaque demande qu’elle soit accompagnée par une déclaration attestant que détenteur et autorités acceptent reprendre les déchets si importation échoue ; il introduit désormais qu’après obtention des consentements requis un ministre peut autoriser l’importation tout en précisant son devoir de notifier décision aux destinataires et aux autorités concernées.

Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été donnés que ce soit de façon expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'importation. Il notifie sa décision au destinataire dans le délai prévu à l'article R. 542-45. Il informe de sa décision les autorités compétentes de l'Etat d'expédition ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats membres dont le territoire est emprunté lors du transfert.

L'autorisation et les conditions supplémentaires imposées le cas échéant par le ministre chargé de l'énergie ou par les autorités compétentes des Etats consultés sont mentionnées dans le document uniforme de suivi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

La demande doit être accompagnée d'une déclaration du destinataire certifiant que le détenteur et ses autorités compétentes ont accepté l'obligation de reprendre les déchets si l'importation ne peut être menée à bonne fin dans les conditions prévues.