Code de l'environnement

Article R*434-36

Article R*434-36

En cas de défaillance d'une fédération départementale, la gestion de son budget ou son administration peut être confiée d'office au préfet par décision du ministre chargé de la pêche en eau douce.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Abrogé le vendredi 23 mars 2007

En cas de défaillance d'une fédération départementale, la gestion de son budget ou son administration peut être confiée d'office au préfet par décision du ministre chargé de la pêche en eau douce.