A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 10Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 11Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 11
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe