JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 3

Article 3

I. ― Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz.

| 1 | Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales. |Article R. 543-267| |:-:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:----------------:| | 2 |Agrément et retrait d'agrément des organismes coordonnateurs chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.|Article R. 543-268|

II. ― Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz

| 1 | Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie. |Article R. 543-266| |:-:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:----------------:| | 2 | Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales. |Article R. 543-267| | 3 |Agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.|Article R. 543-268|

III. ― Au I du titre Ier de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé, est ajoutée, dans le livre V, la rubrique suivante :

| | Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie. |Article R. 543-266| |:-:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:----------------:| | | Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales. |Article R. 543-267| | |Agrément et retrait d'agrément des organismes coordonnateurs chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.|Article R. 543-268|


Historique des versions

Version 1

I. ― Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :

« Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz.

1

Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.

Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.

Article R. 543-267

2

Agrément et retrait d'agrément des organismes coordonnateurs chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.

Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.

Article R. 543-268

II. ― Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :

« Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz

1

Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.

Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.

Article R. 543-266

2

Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.

Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.

Article R. 543-267

3

Agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.

Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.

Article R. 543-268

III. ― Au I du titre Ier de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé, est ajoutée, dans le livre V, la rubrique suivante :

Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.

Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.

Article R. 543-266

Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.

Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.

Article R. 543-267

Agrément et retrait d'agrément des organismes coordonnateurs chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.

Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.

Article R. 543-268