Article R542-54
Abrogé depuis le 2008-12-24
Le ministre chargé de l'énergie transmet une copie de l'accusé de réception aux autorités compétentes des Etats concernés.
1 version
Code de l'environnement
Article R542-54
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007
Abrogé le mercredi 24 décembre 2008
Le ministre chargé de l'énergie transmet une copie de l'accusé de réception aux autorités compétentes des Etats concernés.