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Sous-section 4

Agrément des organismes chargés des vérifications de conformité

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Article R571-23

Dispositions particulières pour les objets non conformes

Code de l'environnement

Article R571-22

Article R571-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'agrément des organismes de vérification de conformité

Résumé Un organisme peut perdre son droit de vérifier des appareils sans être prévenu, mais les ministres doivent l'entendre avant et les dossiers doivent être donnés aux ministres, le secret reste.

L'agrément peut être retiré sans préavis ni indemnité par un arrêté motivé du ou des ministres compétents, le responsable de l'organisme ayant été préalablement entendu. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par l'organisme doivent être mis à la disposition du ou des ministres compétents. Le retrait de l'agrément ne met pas fin à l'obligation de secret professionnel.

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L'agrément peut être retiré sans préavis ni indemnité par un arrêté motivé du ou des ministres compétents, le responsable de l'organisme ayant été préalablement entendu. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par l'organisme doivent être mis à la disposition du ou des ministres compétents. Le retrait de l'agrément ne met pas fin à l'obligation de secret professionnel.