Le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans le tableau figurant au I du titre Ier de l'annexe est ajoutée dans la catégorie livre V, après la ligne : « Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale », une ligne ainsi rédigée :

Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale
Décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement

Article R. 522-2

2° Dans le tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe, les lignes 6 à 14 de la catégorie livre V sont remplacées par les dispositions suivantes :

Autorisation provisoire de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide contenant une nouvelle substance active biocide en cours d'examen	Article R. 522-4
Autorisation nationale de mise à disposition sur le marché et de renouvellement d'autorisation nationale d'un produit biocide	Articles R. 522-6 et R. 522-7
Autorisation nationale de mise à disposition sur le marché par reconnaissance mutuelle (simultanée ou séquentielle)	Articles R. 522-9, R. 522-10 et R. 522-11
Modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide (modification administrative)	Articles R. 522-12
Modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide (modification mineure)	Articles R. 522-13 à R. 522-15
Modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide (modification majeure)	Articles R. 522-16 à R. 522-18
Autorisation simplifiée de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide	Article R. 522-20
Autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides identiques	Article R. 522-21
Autorisation d'expériences ou d'essais sur des produits biocides ou des substances actives biocides	Articles R. 522-23 et R. 522-24
Autorisation de commerce parallèle	Article R. 522-26

DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014

Article 7

Article 7

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