Article R229-25
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012 - art. 5
Après que la Commission européenne a donné son avis favorable ou après l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa saisine, le ministre chargé de l'environnement autorise la mise en commun.
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