JORF n°0167 du 19 juillet 2017

Article 18

Article 18

A la rubrique : « Livre III » du II du titre Ier de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, avant la ligne : « Nomination des membres du conseil d'administration d'un établissement public de parc national », il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«

| |Commissionnement des agents non publics constituant les gardes du littoral|Article R. 322-15| |:--|--------------------------------------------------------------------------|:---------------:|

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Version 1

A la rubrique : « Livre III » du II du titre Ier de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, avant la ligne : « Nomination des membres du conseil d'administration d'un établissement public de parc national », il est inséré une ligne ainsi rédigée :

«

Commissionnement des agents non publics constituant les gardes du littoral

Article R. 322-15

»