Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de répartition des obligations d'économies d'énergie
Résumé. Le décret modifie les règles pour répartir les obligations d'économies d'énergie entre les fournisseurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 14
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe