L'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
1° A la fin du tableau figurant au II du titre Ier sont ajoutées les dispositions suivantes :
«

| Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé. | Article R. 542-38 | |:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:------------------------:| | Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne. | Article R. 542-41 | | Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne. | Article R. 542-45 | | Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. | Article R. 542-50 | | Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. | Article R. 542-54 | | Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne. | Article R. 542-60 | | Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé. |Article R. 542-65, al. 1er| |Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances.| Article R. 542-65, al. 3 |

» ;
2° Après le tableau figurant au VIII du titre II sont ajoutées les dispositions suivantes :
« IX.-Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 modifié relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger :
«

| 1 |Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs.|Article 2-1| |---|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------|

».