JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 3

Article 3

Dans le tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, dans la rubrique « livre IV », avant la ligne :
«

| |Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.|Article R. 416-5| |:--|:---------------------------------------------------------------------------|----------------|

»
sont insérées les lignes suivantes :
«

| | Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation |Articles R. 412-14
et R. 412-16| |:-:|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-------------------------------------| | | Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation | Article R. 412-22 | | |Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques| Article R. 412-33 |

».


Historique des versions

Version 1

Dans le tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, dans la rubrique « livre IV », avant la ligne :

«

Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux.

Article R. 416-5

»

sont insérées les lignes suivantes :

«

Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation

Articles R. 412-14

et R. 412-16

Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation

Article R. 412-22

Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques

Article R. 412-33

».