JORF n°0236 du 10 octobre 2019

Article 38

Article 38

Le II du titre Ier de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° La neuvième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

| |Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et détermination de la quantité de quotas pour chaque exploitant.|Article R. 229-8| |:--|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------|

» ;
2° Après la neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«

| |Détermination de la quantité de quotas gratuits affectés à un nouvel entrant|Article R. 229-9| |:--|----------------------------------------------------------------------------|----------------|

» ;
3° Les lignes 11 à 13 sont supprimées ;
4° Les lignes 10 et 14 à 17 sont supprimées ;
5° Après la ligne 17, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
«

| |Demande de restitution de quotas indûment perçus|Articles L. 229-8 et R. 229-8| |:--|:-----------------------------------------------|:----------------------------| | | Suspension de l'allocation de quotas |Articles L. 229-9 et R. 229-8| | | Annulation de quotas | Article R. 229-23 |

».


Historique des versions

Version 1

Le II du titre Ier de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :

1° La neuvième ligne est remplacée par la ligne suivante :

«

Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et détermination de la quantité de quotas pour chaque exploitant.

Article R. 229-8

» ;

2° Après la neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

«

Détermination de la quantité de quotas gratuits affectés à un nouvel entrant

Article R. 229-9

» ;

3° Les lignes 11 à 13 sont supprimées ;

4° Les lignes 10 et 14 à 17 sont supprimées ;

5° Après la ligne 17, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :

«

Demande de restitution de quotas indûment perçus

Articles L. 229-8 et R. 229-8

Suspension de l'allocation de quotas

Articles L. 229-9 et R. 229-8

Annulation de quotas

Article R. 229-23

».