Code de l'environnement

Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection et restauration de la biodiversité

Résumé. Des sites naturels sont créés pour réparer les dommages à la biodiversité, et les projets qui abîment la nature doivent prendre des mesures pour compenser ces dégâts.
Déplacé25 octobre 2023

En vigueur depuis le 10 août 2016 · Dernière version le 20 août 2026

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Compensation des atteintes à la biodiversité

Résumé. Les projets qui endommagent la nature doivent prendre des mesures pour compenser ces dégâts, comme restaurer d'autres zones ou travailler avec des agriculteurs.

I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable) et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrage ou par la réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification.

Elles visent à éviter les pertes nettes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes ou, à défaut, lorsque la complexité ou les délais nécessaires à leur mise en œuvre ne le permettent pas, à compenser les éventuelles pertes nettes intermédiaires dans un délai raisonnable, pertinent d'un point de vue écologique et indiqué dans l'arrêté d'autorisation environnementale du projet, en visant, à l'expiration de ce délai le cas échéant, une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état.

II. - Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation défini au III du présent article, soit en acquérant des unités de compensation, de restauration ou de renaturation dans le cadre d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation défini à l'article L. 163-1 A. Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact présentée par le pétitionnaire avec sa demande d'autorisation.

Dans tous les cas, le maître d'ouvrage reste seul responsable à l'égard de l'autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation.

Les modalités de compensation mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent être mises en œuvre de manière alternative ou cumulative.

Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, en proximité fonctionnelle avec celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités.

Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence territoriale en application du 3° de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme (Protection de l'environnement et gestion de l'espace dans le schéma de cohérence territoriale) et par les orientations d'aménagement et de programmation portant sur des secteurs à renaturer en application du 4° du I de l'article L. 151-7 du même code (Les orientations pour améliorer les villes), lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent. Lorsqu'elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans le respect du principe d'équivalence écologique mentionné au I du présent article. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Lorsqu'elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. Dans ce cas, les mesures de compensation privilégient la contractualisation avec des exploitants agricoles ou une mise en œuvre en association avec eux.

III. - Un opérateur de compensation est une personne publique ou privée chargée, par une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en œuvre pour le compte de cette personne et de les coordonner à long terme.

Déplacé25 octobre 2023

En vigueur depuis le 10 août 2016 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Contrat pour compensation écologique sur un terrain non appartenant

Résumé. Un contrat doit être signé avec le propriétaire du terrain pour définir les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, si ce terrain n'appartient pas à la personne responsable ou à l'opérateur désigné.

Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l'exploitant définit la nature des mesures de compensation et leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que leur durée.

Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 25 octobre 2023

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Sites naturels de compensation pour la biodiversité

Résumé. Les sites naturels de compensation sont des espaces dédiés à la restauration ou au développement de la biodiversité, mis en place pour compenser les dommages causés par des projets humains.

Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées " sites naturels de compensation ", peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de compensation définies au I de l'article L. 163-1 (Compensation des atteintes à la biodiversité), de manière à la fois anticipée et mutualisée.

Les sites naturels de compensation font l'objet d'un agrément préalable par l'Etat, selon des modalités définies par décret.

Déplacé25 octobre 2023

En vigueur depuis le 10 août 2016 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Sanctions en cas de non-respect des mesures de compensation écologique

Résumé. Si quelqu'un ne respecte pas les règles pour protéger la nature, l'administration peut lui donner un délai pour agir, et si ce n'est pas fait, elle peut faire exécuter les mesures nécessaires à ses frais.

Lorsqu'une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n'y a pas satisfait dans les conditions qui lui ont été imposées, l'autorité administrative compétente la met en demeure d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine, dans les conditions prévues à l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement).

Lorsque, à l'expiration du délai imparti, la personne n'a pas déféré à cette mise en demeure et que les mesures prises en application du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) n'ont pas permis de régulariser la situation, l'autorité administrative compétente fait procéder d'office, en lieu et place de cette personne et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites, en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation ou en procédant à l'acquisition d'unités de compensation, de restauration ou de renaturation dans le cadre d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, dans les conditions prévues au II de l'article L. 163-1 (Compensation des atteintes à la biodiversité), qui correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites.

Lorsqu'elle constate que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont inopérantes pour respecter l'équivalence écologique selon les termes et modalités qui ont été fixés par voie réglementaire, l'autorité administrative compétente ordonne des prescriptions complémentaires.

Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut être soumise par l'autorité administrative compétente à la constitution de garanties financières.

Ces garanties sont destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation prévues au présent chapitre.

Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement), les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du même II, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

Déplacé25 octobre 2023

En vigueur depuis le 10 août 2016 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Enregistrement des mesures de compensation écologique

Résumé. Les mesures pour compenser les dommages à la biodiversité doivent être enregistrées dans un système national accessible en ligne, avec l'aide des responsables de projets.

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 (Compensation des atteintes à la biodiversité) sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet.

Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'Etat toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services.

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité→Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mardi 24 octobre 2023

Chapitre III : Dispositions pénales→Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité

En vigueur du dimanche 3 août 2008 au mardi 9 août 2016

Chapitre III : Dispositions pénales
Section 1 : Constatation des infractions
Section 2 : Sanctions pénales
Section 1 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
Section 2 : Compensation des atteintes à la biodiversité
Article L163-1
Article L163-2
Article L163-3
Article L163-4
Article L163-5