Article L221-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en demeure pour l'acquisition de certificats d'économies d'énergie
Résumé Si tu n'as pas tes certificats d'économies d'énergie, tu dois les obtenir.
Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.
1 version