Code de l'énergie

Article L221-3

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Article L221-3

Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Obligation d'acquérir des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les personnes qui n'ont pas fourni assez de certificats d'économies d'énergie doivent en acheter davantage.

Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.

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Source : Légifrance