Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'acquérir des certificats d'économies d'énergie
Résumé. Les personnes qui n'ont pas fourni assez de certificats d'économies d'énergie doivent en acheter davantage.
Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.