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Code de l'environnement

Article R*213-41

Créé le 7 août 2003

Les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement sont habilités à contrôler pour les établissements mentionnés à l'article L. 413-4 :
1° L'application des dispositions du présent chapitre ;
2° Le respect des conditions posées par l'arrêté d'autorisation ;
3° L'application des règles de détention des animaux.
Sous l'autorité du préfet, il est procédé à des contrôles réguliers des établissements mentionnés à l'article L. 413-4 du code de l'environnement. Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, ces contrôles ont lieu au moins une fois par an.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 août 2005

Abrogé parDécret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au jeudi 4 août 2005

Les agents mentionnés à l'

article L. 415-1 du code de l'environnement

sont habilités à contrôler pour les établissements mentionnés à l'

article L. 413-4

:

1° L'application des dispositions du présent chapitre ;

2° Le respect des conditions posées par l'arrêté d'autorisation ;

3° L'application des règles de détention des animaux.

Sous l'autorité du préfet, il est procédé à des contrôles réguliers des établissements mentionnés à l'

article L. 413-4 du code de l'environnement

. Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, ces contrôles ont lieu au moins une fois par an.