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Décret n°2017-673 du 28 avril 2017
relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour devenir paysagiste concepteur
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) et R.* 133-1 à R. 133-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 812-1 (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics), R. 812-25 (Formation des ingénieurs spécialisés en agriculture) et D. 812-27 (Formation des paysagistes diplômés d'Etat) à D. 812-29 (Admission des étudiants étrangers en formation de paysagiste) ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 174 (Protection du titre de paysagiste concepteur) ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, notamment ses articles 7 (Information aux autres pays de l'UE sur les restrictions professionnelles) et 8 (Échange d'informations sur les fraudes aux qualifications professionnelles) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili
En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017