1° Pour les entreprises dont le siège est situé en France, il doit être satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :
-le commerçant chef d'entreprise individuelle ;
-les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
-les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
-les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
-le président du conseil d'administration, les membres du directoire et des directeurs généraux des sociétés anonymes ;
-le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Pour les entreprises dont le siège statutaire se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la condition d'honorabilité professionnelle doit être satisfaite par le ou les dirigeants et associés des établissements situés en France.
Cette condition doit également être satisfaite par la personne physique qui assure la direction permanente et effective, au sein de l'entreprise ou, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, au sein de l'établissement de l'une des activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Le nom et les fonctions des personnes citées aux alinéas ci-dessus sont mentionnés au registre des commissionnaires de transport.
2° Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle lorsque l'une des personnes mentionnées au 1° ci-dessus a fait l'objet :
Soit d'une condamnation par une juridiction française et inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent, et prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
Soit de plus d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants :
a) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2 (Sanctions pour conduite sans permis)Art. L.221-2Sanctions pour conduite sans permisConduire sans permis correspondant au véhicule est puni d'un an de prison et d'une amende de 15 000 euros, avec des exceptions pour les véhicules agricoles., L. 223-5 (Perte totale des points du permis de conduire)Art. L.223-5Perte totale des points du permis de conduireSi tu perds tous les points de ton permis, tu dois le rendre et ne peux pas conduire pendant au moins six mois., L. 224-16 (Sanctions pour conduite sans permis après suspension)Art. L.224-16Sanctions pour conduite sans permis après suspensionConduire sans permis après une suspension ou annulation est puni par la loi. à L. 224-18 (Sanctions pour l'obtention frauduleuse du permis de conduire)Art. L.224-18Sanctions pour l'obtention frauduleuse du permis de conduireObtenir un permis de conduire avec des fausses déclarations est puni par la loi., L. 231-1 (Délit de fuite après un accident)Art. L.231-1Délit de fuite après un accidentSi tu causes un accident et que tu ne t'arrêtes pas, tu peux aller en prison et payer une grosse amende., L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier)Art. L.233-1Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routierNe pas s'arrêter quand un policier vous le demande peut entraîner une peine de prison, une amende et d'autres sanctions., L. 233-2 (Sanctions pour refus de contrôle routier)Art. L.233-2Sanctions pour refus de contrôle routierRefuser un contrôle routier peut entraîner une amende, de la prison et la perte de points sur le permis., L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool)Art. L.234-1Conduite sous l'influence de l'alcoolConduire avec un taux d'alcool trop élevé dans le sang est puni par la loi., L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie)Art. L.234-8Sanctions pour refus de test d'alcoolémieRefuser un test d'alcoolémie en conduisant peut entraîner une peine de prison, une amende et des sanctions comme la suspension du permis., L. 317-1 (Sanctions pour modification de la limitation de vitesse)Art. L.317-1Sanctions pour modification de la limitation de vitesseModifier ou ne pas respecter la limitation de vitesse d'un véhicule peut entraîner une amende, de la prison et une suspension du permis. à L. 317-4 (Plaques d'immatriculation incorrectes)Art. L.317-4Plaques d'immatriculation incorrectesUtiliser une plaque d'immatriculation qui ne correspond pas au véhicule ou à son utilisateur est puni par la loi., L. 325-3-1 (Sanctions pour obstruction à l'immobilisation d'un véhicule)Art. L.325-3-1Sanctions pour obstruction à l'immobilisation d'un véhiculeEmpêcher l'immobilisation d'un véhicule ou son envoi en fourrière peut entraîner une amende et une peine de prison. et L. 412-1 (Sanctions pour entrave à la circulation)Art. L.412-1Sanctions pour entrave à la circulationObstruer une route avec un objet est puni de prison, d'une amende et peut entraîner la suspension du permis de conduire. du code de la route ;
b) Infractions mentionnées aux articles L. 125-1 (Interdiction du marchandage)Art. L.125-1Interdiction du marchandageLe marchandage, c'est-à-dire louer des travailleurs pour les prêter à d'autres entreprises de manière abusive, est interdit car cela peut nuire aux salariés ou contourner les lois du travail., L. 125-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif)Art. L.125-3Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratifLe prêt de main-d'œuvre à but lucratif est interdit, sauf dans le cadre du travail temporaire., L. 324-9 (Interdiction du travail dissimulé)Art. L.324-9Interdiction du travail dissimuléLe travail dissimulé, comme ne pas s'inscrire au registre des métiers ou mentir sur les heures travaillées, est interdit., L. 324-10 (Interdiction du travail dissimulé)Art. L.324-10Interdiction du travail dissimuléLe travail dissimulé est interdit, que ce soit en cachant son activité ou en ne déclarant pas ses employés correctement., L. 341-6 (Embauche d'étrangers : conditions et vérifications)Art. L.341-6Embauche d'étrangers : conditions et vérificationsLes employeurs ne peuvent pas embaucher ou garder un étranger sans le titre autorisant à travailler en France. et L. 631-1 (Sanctions pour entrave au contrôle du travail)Art. L.631-1Sanctions pour entrave au contrôle du travailEmpêcher un inspecteur du travail de faire son job peut coûter cher : jusqu'à un an de prison et 3750 euros d'amende. du code du travail ;
c) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisée ;
d) Infractions aux dispositions des articles 3 (Sanctions pour falsification et non-respect des contrôles dans le transport routier)Art. 3Sanctions pour falsification et non-respect des contrôles dans le transport routierFalsifier des documents de transport ou ne pas respecter les règles de contrôle des véhicules peut entraîner des amendes et de la prison. et 3 bis (Responsabilité des dirigeants en matière de sécurité routière)Art. 3 bisResponsabilité des dirigeants en matière de sécurité routièreLes dirigeants d'entreprises de transport peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles de sécurité routière ou si leurs employés enfreignent ces règles. de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers ;
e) Infractions aux dispositions des articles 4 (Sanctions pour transport illégal de matières dangereuses)Art. 4Sanctions pour transport illégal de matières dangereusesTransport de matières dangereuses sans autorisation ou sans signalisation peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 30 000 euros. et 5 (Responsabilité pénale des dirigeants pour non-respect des règles de transport)Art. 5Responsabilité pénale des dirigeants pour non-respect des règles de transportLes responsables d'entreprises peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles de transport des matières dangereuses. de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
f) Infractions aux dispositions de l'article 3 (Sanction pour paiement insuffisant dans le transport routier)Art. 3Sanction pour paiement insuffisant dans le transport routierUn donneur d'ordres ne peut pas payer un transporteur routier à un prix trop bas, sinon il risque une amende. de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;
g) Infractions aux dispositions de l'article 23-1 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial.
Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées ci-dessus au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
3° Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les pays de leurs précédentes résidences appartiennent à l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent apporter la preuve qu'elles y satisfaisaient à la condition d'honorabilité professionnelle définie par ces pays pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route.