Décret n°90-200 du 5 mars 1990

Article 3

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Article 3

Il est justifié de la capacité professionnelle par une attestation dont doit être titulaire la personne qui assure la direction permanente et effective soit de l'entreprise, soit, au sein de celle-ci, l'activité mentionnée à l'

article 1er

ci-dessus.

Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.

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Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 28 mai 2014

Il est justifié de la capacité professionnelle par une attestation dont doit être titulaire la personne qui assure la direction permanente et effective soit de l'entreprise, soit, au sein de celle-ci, l'activité mentionnée à l'article 1er ci-dessus.

Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance