Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal (Délit de fuite après un accident)Art. 434-10Délit de fuite après un accidentSi tu causes un accident et que tu ne t'arrêtes pas pour assumer tes responsabilités, tu peux aller en prison jusqu'à trois ans et payer une amende de 75 000 €. commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement)Art. 131-8Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnementAu lieu d'une peine de prison, un délit peut être puni par un travail d'intérêt général non payé pour une durée de 20 à 400 heures. et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général)Art. 131-22Délai et modalités du travail d'intérêt généralLe juge fixe un délai de 18 mois pour le travail d’intérêt général, pouvant être suspendu pour raisons médicales ou sociales et doit favoriser la réinsertion du condamné. à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général)Art. 131-24Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt généralL'État prend en charge les dommages causés à autrui par un condamné lors d'un travail d'intérêt général. du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs)Art. L.122-1Travaux d'intérêt général pour les mineursLes mineurs de 16 ans et plus peuvent effectuer des travaux d'intérêt général s'ils avaient au moins 13 ans lors de l'infraction, mais certaines règles spécifiques s'appliquent. ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits)Art. 131-5La peine de jours-amende pour les délitsEn cas de délit puni d'emprisonnement, le juge peut imposer une amende quotidienne au condamné, dont le montant et la durée sont limités. et 131-25 (Amendes et prison)Art. 131-25Amendes et prisonSi tu ne paies pas une amende, tu peux aller en prison à la place. du code pénal.
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.