Décret n°90-200 du 5 mars 1990

Article 8

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Article 8

Préalablement à la conclusion du contrat avec une entreprise à laquelle il a fait appel pour exécuter son contrat de commission de transport, le commissionnaire de transport doit s'assurer que l'entreprise est habilitée à exercer l'activité demandée.

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Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 28 mai 2014

Préalablement à la conclusion du contrat avec une entreprise à laquelle il a fait appel pour exécuter son contrat de commission de transport, le commissionnaire de transport doit s'assurer que l'entreprise est habilitée à exercer l'activité demandée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au mardi 27 mai 2014

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au jeudi 15 avril 1999

Source : Légifrance