Code du travail

Article L631-1

Abrogé1 mai 2008

Créé le 21 novembre 1973 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 avril 2008

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parOrdonnance n°2007-329 du 12 mars 2007art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour passer des anciens francs (F) aux euros, avec un ajustement des montants.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les peines encourues pour entrave aux inspecteurs du travail ont été augmentées, avec un emprisonnement minimum passant de deux mois à un an et une amende minimale doublée.

En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au lundi 28 février 1994