Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949

Article 42

Créé le 15 novembre 1949

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 15 novembre 1949 au samedi 29 septembre 2012