Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'
article L. 152-3
(
Interdiction du marchandage et du prêt de main-d'œuvre
)
Art. L.152-3
Interdiction du marchandage et du prêt de main-d'œuvre
Le marchandage et le prêt de main-d'œuvre à but lucratif sont interdits et punis par la loi.
dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1er, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire.
Les articles
L. 124-4-6
(
Responsabilités en matière de travail temporaire
)
Art. L.124-4-6
Responsabilités en matière de travail temporaire
L'article définit les responsabilités de l'utilisateur et de l'entrepreneur de travail temporaire concernant les conditions d'exécution du travail, la médecine du travail et les équipements de protection individuelle.
,
L. 124-4-7
(
Accès aux installations collectives pour les travailleurs temporaires
)
Art. L.124-4-7
Accès aux installations collectives pour les travailleurs temporaires
Les salariés en contrat temporaire ont les mêmes droits d'accès aux transports et installations collectives que les autres salariés, et ces coûts doivent être remboursés si nécessaire.
,
L. 124-9
(
Contrat de travail temporaire : règles générales
)
Art. L.124-9
Contrat de travail temporaire : règles générales
Le contrat de travail entre une agence d'intérim et ses employés suit les règles normales, sauf exceptions.
, L. 124-12,
L. 341-3
(
Contrat de travail temporaire et étrangers
)
Art. L.341-3
Contrat de travail temporaire et étrangers
Un contrat de travail temporaire ne permet pas à un étranger d'obtenir un titre pour travailler en France, sauf accord international.
, le quatrième alinéa de l'
article L. 422-1
(
Rôle des délégués du personnel
)
Art. L.422-1
Rôle des délégués du personnel
Les délégués du personnel défendent les droits des salariés et peuvent intervenir dans les licenciements collectifs.
, ainsi que les articles
L. 412-3
(
Cotisations des entreprises de travail temporaire
)
Art. L.412-3
Cotisations des entreprises de travail temporaire
Les entreprises de travail temporaire doivent considérer les mesures de prévention et les risques des entreprises utilisatrices pour leurs cotisations.
à
L. 412-7
(
Responsabilité en cas d'accident du travail lié à une faute intentionnelle
)
Art. L.412-7
Responsabilité en cas d'accident du travail lié à une faute intentionnelle
Si un accident de travail est causé par une faute intentionnelle de l'utilisateur ou de l'entreprise utilisatrice, ces derniers sont responsables à la place de l'employeur.
du
code de la sécurité sociale
sont applicables aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif.
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