Code du travail

Article L125-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L125-3

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'

article L. 152-3

(

Interdiction du marchandage et du prêt de main-d'œuvre

)

Art. L.152-3

Interdiction du marchandage et du prêt de main-d'œuvre

Le marchandage et le prêt de main-d'œuvre à but lucratif sont interdits et punis par la loi.

dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1er, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire.

Les articles

L. 124-4-6

(

Responsabilités en matière de travail temporaire

)

Art. L.124-4-6

Responsabilités en matière de travail temporaire

L'article définit les responsabilités de l'utilisateur et de l'entrepreneur de travail temporaire concernant les conditions d'exécution du travail, la médecine du travail et les équipements de protection individuelle.

,

L. 124-4-7

(

Accès aux installations collectives pour les travailleurs temporaires

)

Art. L.124-4-7

Accès aux installations collectives pour les travailleurs temporaires

Les salariés en contrat temporaire ont les mêmes droits d'accès aux transports et installations collectives que les autres salariés, et ces coûts doivent être remboursés si nécessaire.

,

L. 124-9

(

Contrat de travail temporaire : règles générales

)

Art. L.124-9

Contrat de travail temporaire : règles générales

Le contrat de travail entre une agence d'intérim et ses employés suit les règles normales, sauf exceptions.

, L. 124-12,

L. 341-3

(

Contrat de travail temporaire et étrangers

)

Art. L.341-3

Contrat de travail temporaire et étrangers

Un contrat de travail temporaire ne permet pas à un étranger d'obtenir un titre pour travailler en France, sauf accord international.

, le quatrième alinéa de l'

article L. 422-1

(

Rôle des délégués du personnel

)

Art. L.422-1

Rôle des délégués du personnel

Les délégués du personnel défendent les droits des salariés et peuvent intervenir dans les licenciements collectifs.

, ainsi que les articles

L. 412-3

(

Cotisations des entreprises de travail temporaire

)

Art. L.412-3

Cotisations des entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire doivent considérer les mesures de prévention et les risques des entreprises utilisatrices pour leurs cotisations.

à

L. 412-7

(

Responsabilité en cas d'accident du travail lié à une faute intentionnelle

)

Art. L.412-7

Responsabilité en cas d'accident du travail lié à une faute intentionnelle

Si un accident de travail est causé par une faute intentionnelle de l'utilisateur ou de l'entreprise utilisatrice, ces derniers sont responsables à la place de l'employeur.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

Résumé. Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est interdit, sauf dans le cadre du travail temporaire.

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 (Interdiction du marchandage et du prêt de main-d'œuvre) dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1er, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire.

Les articles L. 124-4-6 (Responsabilités en matière de travail temporaire), L. 124-4-7 (Accès aux installations collectives pour les travailleurs temporaires), L. 124-9 (Contrat de travail temporaire : règles générales), L. 124-12, L. 341-3 (Contrat de travail temporaire et étrangers), le quatrième alinéa de l'article L. 422-1 (Rôle des délégués du personnel), ainsi que les articles L. 412-3 (Cotisations des entreprises de travail temporaire) à L. 412-7 (Responsabilité en cas d'accident du travail lié à une faute intentionnelle) du code de la sécurité sociale sont applicables aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales applicables aux opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif, en remplaçant certaines dispositions du code de la sécurité sociale et des articles de la loi sur le travail temporaire.

En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. Le numéro de l'article sanctionnant les opérations à but lucratif a été mis à jour, passant de L. 152-2 à L. 152-3.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au vendredi 13 juillet 1990

En résumé. Les modifications concernent principalement les articles de loi applicables aux opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif, avec des ajouts et des suppressions spécifiques.

Transféré depuis le vendredi 26 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

Source : Légifrance