Décret n°90-200 du 5 mars 1990

Article 16

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Article 16

Les documents mentionnés à l'article 15 du présent décret doivent avoir moins de trois mois de date.

Lorsque le demandeur est une personne morale, les documents ou attestations mentionnés aux articles 11, 12 et 15 du présent décret doivent concerner une des personnes physiques qui dirigent effectivement les activités de l'entreprise.

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Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 28 mai 2014

Les documents mentionnés à l'article 15 du présent décret doivent avoir moins de trois mois de date.

Lorsque le demandeur est une personne morale, les documents ou attestations mentionnés aux articles 11, 12 et 15 du présent décret doivent concerner une des personnes physiques qui dirigent effectivement les activités de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au samedi 29 mai 2010

Source : Légifrance