Décret n°90-200 du 5 mars 1990

Article 22-1

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Article 22-1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

a) De ne pas tenir ou conserver le registre retraçant l'intégralité des opérations d'affrètement confiées à un transporteur public ;

b) De ne pas déclarer au préfet un changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de l'inscription au registre des commissionnaires de transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 avril 1999 · Abrogé le 28 mai 2014

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

a) De ne pas tenir ou conserver le registre retraçant l'intégralité des opérations d'affrètement confiées à un transporteur public ;

b) De ne pas déclarer au préfet un changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de l'inscription au registre des commissionnaires de transport.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance