Décret n°85-891 du 16 août 1985

relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

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Créé le 23 août 1985 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des transports de personnes

Résumé. Ce décret régit les transports de personnes en ville et sur route, sauf pour certains services comme les taxis ou les ambulances.

Le présent décret s'applique aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. Toutefois, il n'est applicable ni aux transports effectués par les véhicules de transport public particulier de personnes, ni aux transports effectués par les véhicules assurant une activité de services à la personne dans les conditions prévues aux articles L. 7231-1 à L. 7234-1 et D. 7231-1 à D. 7234-27 du code du travail, les ambulances et les voitures de pompes funèbres, qui sont soumis à des réglementations particulières.

Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Inscription obligatoire pour les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport public de personnes en France doivent s'inscrire dans un registre tenu par le préfet.

Les entreprises établies en France qui exercent une activité de transport public de personnes doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région.

Créé le 23 août 1985 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Décret sur l'organisation des transports de personnes

Résumé. Un décret de 1985 organise les règles pour les transports de personnes en ville et sur les routes, sauf pour les taxis et ambulances.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 23 août 1985

Décret n°85-891 du 16 août 1985
Article 1
Article 1-1
TITRE IER : EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
TITRE II : DES REGIES DE TRANSPORTS
TITRE III : MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE TRANSPORTS URBAINS
TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES
TITRE V : INSTITUTION D'UNE PROCEDURE AMIABLE
TITRE VI : TARIFS
TITRE VII : CONTROLE - DISPOSITIONS FINALES
Article 50