Décret n°90-200 du 5 mars 1990

Article 18

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Article 18

Les titulaires d'une licence de commissionnaire de transport à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont inscrits de droit au registre des commissionnaires de transport.

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Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 28 mai 2014

Les titulaires d'une licence de commissionnaire de transport à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont inscrits de droit au registre des commissionnaires de transport.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance