I A.-Le représentant de l'Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l'article L. 224-1 (Rétention du permis de conduire pour infractions graves)Art. L.224-1Rétention du permis de conduire pour infractions gravesLa police peut retenir le permis de conduire d'un conducteur en cas d'alcool, stupéfiants, excès de vitesse ou autres infractions graves., ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé)Art. L.234-4Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refuséSi un test d'alcoolémie suggère qu'un conducteur est ivre, ou s'il refuse le test, la police peut faire des vérifications plus poussées pour confirmer l'état d'ébriété. à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects)Art. L.234-6Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspectsUn conducteur suspecté d'être ivre ou accompagnant un élève conducteur en état d'ivresse peut être soumis à des tests pour vérifier son taux d'alcool. et L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs)Art. L.235-2Contrôles de stupéfiants pour les conducteursLa police peut tester les conducteurs impliqués dans des accidents ou suspects d'avoir consommé des stupéfiants. ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :
1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1 (Rétention du permis de conduire pour infractions graves)Art. L.224-1Rétention du permis de conduire pour infractions gravesLa police peut retenir le permis de conduire d'un conducteur en cas d'alcool, stupéfiants, excès de vitesse ou autres infractions graves., lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé)Art. L.234-4Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refuséSi un test d'alcoolémie suggère qu'un conducteur est ivre, ou s'il refuse le test, la police peut faire des vérifications plus poussées pour confirmer l'état d'ébriété. et L. 234-5 (Procédures de contrôle d'alcoolémie)Art. L.234-5Procédures de contrôle d'alcoolémieEn cas de contrôle d'alcoolémie, un échantillon est conservé si c'est un test médical, ou un second test peut être fait avec un éthylotest. apportent la preuve de cet état ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ;
2° Il est fait application de l'article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs)Art. L.235-2Contrôles de stupéfiants pour les conducteursLa police peut tester les conducteurs impliqués dans des accidents ou suspects d'avoir consommé des stupéfiants. si les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications prévues au même article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs)Art. L.235-2Contrôles de stupéfiants pour les conducteursLa police peut tester les conducteurs impliqués dans des accidents ou suspects d'avoir consommé des stupéfiants. ;
3° Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière de conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance prévue à l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence)Art. L.237-1Sanctions pour conduite sous influenceConduire sous l'influence de l'alcool, des stupéfiants ou d'autres substances psychoactives est puni par la loi..
I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 (Rétention du permis de conduire pour infractions graves)Art. L.224-1Rétention du permis de conduire pour infractions gravesLa police peut retenir le permis de conduire d'un conducteur en cas d'alcool, stupéfiants, excès de vitesse ou autres infractions graves., ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé)Art. L.234-4Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refuséSi un test d'alcoolémie suggère qu'un conducteur est ivre, ou s'il refuse le test, la police peut faire des vérifications plus poussées pour confirmer l'état d'ébriété. à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects)Art. L.234-6Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspectsUn conducteur suspecté d'être ivre ou accompagnant un élève conducteur en état d'ivresse peut être soumis à des tests pour vérifier son taux d'alcool. et L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs)Art. L.235-2Contrôles de stupéfiants pour les conducteursLa police peut tester les conducteurs impliqués dans des accidents ou suspects d'avoir consommé des stupéfiants. ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :
3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ;
4° Le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l'article L. 224-1 (Rétention du permis de conduire pour infractions graves)Art. L.224-1Rétention du permis de conduire pour infractions gravesLa police peut retenir le permis de conduire d'un conducteur en cas d'alcool, stupéfiants, excès de vitesse ou autres infractions graves., en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ;
5° Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d'un refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier)Art. L.233-1Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routierNe pas s'arrêter quand un policier vous le demande peut entraîner une peine de prison, une amende et d'autres sanctions. et L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier)Art. L.233-1-1Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routierNe pas s'arrêter quand un agent de contrôle routier le demande peut entraîner des peines sévères, surtout si cela met en danger la vie des autres. ;
7° Le permis de conduire a été retenu à la suite de la constatation d'une infraction prévue aux articles L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse)Art. L.236-1Sanctions pour conduite dangereuseConduire de manière dangereuse et répétée peut entraîner des peines sévères, y compris l'emprisonnement et des amendes. ou L. 236-2 (Punitions pour incitation à des comportements dangereux au volant)Art. L.236-2Punitions pour incitation à des comportements dangereux au volantEncourager ou organiser des comportements dangereux au volant est puni par la loi..
II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier)Art. L.233-1-1Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routierNe pas s'arrêter quand un agent de contrôle routier le demande peut entraîner des peines sévères, surtout si cela met en danger la vie des autres., de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé)Art. L.234-4Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refuséSi un test d'alcoolémie suggère qu'un conducteur est ivre, ou s'il refuse le test, la police peut faire des vérifications plus poussées pour confirmer l'état d'ébriété. à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects)Art. L.234-6Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspectsUn conducteur suspecté d'être ivre ou accompagnant un élève conducteur en état d'ivresse peut être soumis à des tests pour vérifier son taux d'alcool. et L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs)Art. L.235-2Contrôles de stupéfiants pour les conducteursLa police peut tester les conducteurs impliqués dans des accidents ou suspects d'avoir consommé des stupéfiants..
Dans les cas prévus au I du présent article, les durées prévues au premier alinéa du présent II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes.
III.-A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 (Suspension du permis pour infractions graves)Art. L.224-7Suspension du permis pour infractions gravesUn représentant de l'État peut suspendre le permis de conduire ou interdire sa délivrance en cas d'infraction liée à l'alcool, aux stupéfiants ou à des comportements dangereux. à L. 224-9 (Suspension administrative du permis et décisions judiciaires)Art. L.224-9Suspension administrative du permis et décisions judiciairesLa suspension administrative du permis de conduire cesse si un tribunal prononce une mesure restrictive..