Code de la route

Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories

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Règles pour le permis de conduire

Résumé. Le chapitre explique les règles pour obtenir un permis de conduire, y compris la formation nécessaire et les sanctions en cas d'infraction.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Accès à l'examen du permis de conduire

Résumé. Tout le monde peut passer l'examen du permis de conduire s'il a les connaissances nécessaires.
L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) ou L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations), et ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d'examen, sous réserve d'avoir atteint le niveau requis.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 18 février 2015

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Assimilation des titres de conduite au permis

Résumé. Certains titres de conduite sont considérés comme des permis de conduire, sauf le brevet de sécurité routière.

Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les règlements pour la conduite des véhicules à moteur.

Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet de sécurité routière.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2001 au 18 mars 2003, puis depuis le 13 juin 2003 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Conduite sans permis de conduire

Résumé. Conduire sans permis est très grave et peut coûter cher.

I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.

Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au deuxième alinéa sans respecter les conditions d'âge prévues au même alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal.

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale (Amende forfaitaire pour certains délits), l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.

En vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Sanctions pour conduite avec un faux permis

Résumé. Conduire avec un faux permis est très grave et peut entraîner jusqu'à 5 ans de prison et une amende énorme.

I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également, à titre de peine complémentaire :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

2° La peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et dans les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

3° La peine de jours-amende, dans les conditions prévues aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal ;

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Sont également encourues les peines complémentaires prévues en matière de faux aux articles 441-10 (Peines complémentaires pour faux) et 441-11 (Expulsion pour faux documents) du code pénal.

III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules) du présent code.

En vigueur depuis le 19 mars 2015

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Formation aux premiers secours pour les candidats au permis

Résumé. Les candidats au permis de conduire doivent suivre une formation aux premiers secours, évaluée lors de l'examen.

Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours.

Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire.

Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 23 juin 2023 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Aides financières pour le permis de conduire

Résumé. L'État et les collectivités locales proposent des aides pour financer la formation au permis de conduire via une plateforme en ligne.

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par l'opérateur France Travail, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers.

Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Organisation des épreuves du permis de conduire

Résumé. L'article explique qui organise les épreuves du permis de conduire et comment les frais sont réglementés.
L'organisation des épreuves suivantes est assurée par l'autorité administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin :
1° Toute épreuve théorique du permis de conduire ;
2° Toute épreuve pratique des diplômes et titres professionnels du permis de conduire d'une catégorie de véhicule du groupe lourd.
Les frais pouvant être perçus par les organisateurs agréés auprès des candidats sont réglementés par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence.

En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 23 juin 2023

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Délai maximal entre deux passages du permis de conduire

Résumé. Les examinateurs du permis de conduire pour les voitures légères doivent être en nombre suffisant pour que les candidats ne passent pas plus de 45 jours entre deux tentatives.

L'autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. L'autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d'un même candidat à cette épreuve pratique n'excède pas quarante-cinq jours.

Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire

Résumé. Les organisateurs d'épreuves du permis de conduire doivent être honnêtes, compétents et impartiaux.
L'organisateur agréé d'une épreuve du permis de conduire présente des garanties d'honorabilité, de capacité à organiser l'épreuve, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.
Il s'assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties mentionnées à l'article L. 221-8 (Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire).

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Contrôle des épreuves du permis de conduire

Résumé. Les épreuves du permis de conduire doivent suivre des règles strictes définies par l'administration, qui peut vérifier leur bon déroulement.
L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application. L'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire

Résumé. Les examinateurs du permis de conduire doivent être honnêtes, compétents et impartiaux.
Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire

Résumé. Si un organisateur d'épreuves du permis de conduire ne respecte pas les règles, l'administration peut suspendre ou retirer son agrément.
I.-En cas de méconnaissance de l'une des obligations mentionnées aux articles L. 221-6 (Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire) à L. 221-8 (Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire), l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément mentionné à l'article L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire).
II.-En cas de méconnaissance grave ou répétée de l'une des obligations mentionnées aux articles L. 221-6 (Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire) à L. 221-8 (Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire), l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin à l'agrément mentionné à l'article L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire).
III.-En cas de cessation définitive de l'activité d'organisation d'une épreuve du permis de conduire, il est mis fin à l'agrément mentionné à l'article L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire).

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Modalités d'application des règles du permis de conduire

Résumé. Les règles pour organiser les épreuves du permis de conduire sont précisées par un décret.
Les modalités d'application des articles L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire) à L. 221-9 (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Chapitre 1er : Délivrance et catégories→Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 7 août 2015

Chapitre 1er : Délivrance et catégories
Article L221-1 A
Article L221-1
Article L221-2
Article L221-2-1
Article L221-3
Article L221-3-1
Article L221-4
Article L221-5
Article L221-6
Article L221-7
Article L221-8
Article L221-9
Article L221-10