Décret n°90-200 du 5 mars 1990

Article 10

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Article 10

Tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit, pour être inscrit au registre, apporter la preuve de sa capacité professionnelle dans les conditions prévues à l'article 11 du présent décret.

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Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 28 mai 2014

Tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit, pour être inscrit au registre, apporter la preuve de sa capacité professionnelle dans les conditions prévues à l'article 11 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 octobre 2009 au samedi 29 mai 2010

Modifié parDécret n°2009-1203 du 9 octobre 2009art. 1

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au dimanche 11 octobre 2009

Source : Légifrance