L'entreprise inscrite au registre des commissionnaires de transport doit : fournir au transporteur public routier les renseignements nécessaires àl'établissement par celui-cidu document d'accompagnement du transport ; tenir et conserver au lieu où elle a son siège ou à défaut son établissement principalen France un registre des opérations d'affrètement dont elle a confié l'exécution à un transporteur public ; conserver, afin d'être en mesure de les présenterà toute réquisition des agents des services decontrôle de l'Etat, au lieu où elle a son siège ou à défaut son établissement principal en France, les documents relatifs aux opérations d'affrètement effectuéespendant les deux derniers exercices comptables précédant l'exercice en cours.

Les systèmes informatiques d'enregistrement des données sont admis lorsqu'ils permettent de satisfaire aux obligations duprésent article. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalitésd'application du présent article. Les vérifications rendues nécessaires par l'application du présent décret sont effectuées sousl'autorité du préfet de région.