Abrogé31 octobre 2002
Créé le 7 mars 1990
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Décret n°90-200 du 5 mars 1990
Article 23
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 octobre 2002
En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au mercredi 30 octobre 2002
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.