Décret n°90-200 du 5 mars 1990

Article 22-2

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Article 22-2

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas conserver, pendant le délai et au lieu prévus à l'

article 22

, les documents relatifs aux opérations d'affrètement.

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Créé le 16 avril 1999 · Abrogé le 28 mai 2014

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas conserver, pendant le délai et au lieu prévus à l'article 22, les documents relatifs aux opérations d'affrètement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance