Décret n°90-200 du 5 mars 1990

Article 20

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Article 20

L'entreprise qui cesse de remplir les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription au registre ou qui abandonne totalement son exploitation ou l'activité de commissionnaire pendant une durée d'un an est rayée du registre des commissionnaires par décision du préfet de région.

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Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 28 mai 2014

L'entreprise qui cesse de remplir les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription au registre ou qui abandonne totalement son exploitation ou l'activité de commissionnaire pendant une durée d'un an est rayée du registre des commissionnaires par décision du préfet de région.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance