Décret n°90-200 du 5 mars 1990

Article 9

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Article 9

Ne peut bénéficier de l'inscription au registre l'entreprise qui, dans les conditions fixées à l'

article 21

ci-après, se trouve sous le coup d'une radiation, à titre de sanction, du registre des entreprises de commissionnaires de transport prononcée moins de deux ans auparavant. Il en est de même, sous la même condition de délai, en cas de radiation d'un registre de transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs par route, ou de loueurs de véhicules industriels avec conducteur.

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Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 28 mai 2014

Ne peut bénéficier de l'inscription au registre l'entreprise qui, dans les conditions fixées à l'article 21 ci-après, se trouve sous le coup d'une radiation, à titre de sanction, du registre des entreprises de commissionnaires de transport prononcée moins de deux ans auparavant. Il en est de même, sous la même condition de délai, en cas de radiation d'un registre de transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs par route, ou de loueurs de véhicules industriels avec conducteur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au mardi 27 mai 2014

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au jeudi 15 avril 1999

Source : Légifrance