Décret n°90-200 du 5 mars 1990

Article 19

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Article 19

L'inscription habilite à effectuer toute opération de commission de transport sur le territoire national. Elle est personnelle et incessible.

En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées au présent décret.

Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois.

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Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 28 mai 2014

L'inscription habilite à effectuer toute opération de commission de transport sur le territoire national. Elle est personnelle et incessible.

En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées au présent décret.

Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 octobre 2002 au mardi 27 mai 2014

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au mercredi 30 octobre 2002

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au jeudi 15 avril 1999

Source : Légifrance