Code de la route

Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comportement en cas de contrôle routier

Résumé. Si un policier te demande de t'arrêter lors d'un contrôle routier, tu dois obéir sinon tu risques des amendes, de la prison et même la perte de ton permis.

En vigueur du 1 juin 2001 au 12 juin 2002, puis depuis le 13 juin 2003

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Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier

Résumé. Ne pas s'arrêter quand un policier vous le demande peut entraîner une peine de prison, une amende et d'autres sanctions.

I.-Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II.-Nonobstant les articles 132-2 (Concours d'infractions) à 132-5 (Application des peines en cas de multiples infractions) du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule.

III.-Toute personne coupable du délit prévu au I encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et dans les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code ainsi qu'à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal ;

4° L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans ;

5° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

6° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

7° L'obligation pour le condamné d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

V.-Le délit prévu au I du présent article donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Dernière version le 26 janvier 2022

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Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier

Résumé. Ne pas s'arrêter quand un agent de contrôle routier le demande peut entraîner des peines sévères, surtout si cela met en danger la vie des autres.

I.-Lorsque les faits prévus à l'article L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier) ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les personnes mentionnées au I de l'article L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier) à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

II.-Les personnes coupables d'un délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2°, 3°, 6° et 7° du III de l'article L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier) :

1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

3° (Abrogé) ;

4° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

5° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.

III.-Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans.

IV.-Ces délits donnent lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre de points maximal du permis de conduire.

En vigueur du 1 juin 2001 au 12 juin 2002, puis depuis le 13 juin 2003

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Sanctions pour refus de contrôle routier

Résumé. Refuser un contrôle routier peut entraîner une amende, de la prison et la perte de points sur le permis.

I.-Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

En vigueur depuis le 2 mars 2017 · Dernière version le 26 janvier 2022

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Sanctions en cas de récidive pour non-respect d'un contrôle routier

Résumé. En cas de récidive pour ne pas s'arrêter lors d'un contrôle routier, le véhicule peut être confisqué et le permis annulé pour jusqu'à 10 ans.

I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), de l'infraction prévue à l'article L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier) du présent code encourt également la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si le condamné en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut, toutefois, ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
II.-Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier) du présent code commis en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans.
III.-Toute condamnation pour les délits prévus au I de l'article L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier) du présent code commis en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
Article L233-1
Article L233-1-1
Article L233-2
Article L233-1-2