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Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Le Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, Jacques CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, Michel PONIATOWSKI.
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Jean LECANUET.
Le ministre de l'Economie et des Finances, Jean-Pierre FOURCADE.
Le ministre de la Défense, Yvon BOURGES.
Le ministre de l'Agriculture, Christian BONNET.
Le ministre du Travail, Michel DURAFOUR.
Le ministre de l'Industrie et de la Recherche, Michel d'ORNANO.
Le secrétaire d'Etat aux Transports, Marcel CAVAILLE.
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
Abrogé parOrdonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010art. 7
En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au mardi 30 novembre 2010