Décret n°90-200 du 5 mars 1990

Article 17

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Article 17

L'étranger n'ayant pas la nationalité d'un pays membre de la Communauté économique européenne peut être inscrit au registre s'il est ressortissant d'un pays avec lequel la France a conclu un accord de réciprocité permettant son établissement sur le territoire national et dans les conditions définies par cet accord.

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Abrogé31 octobre 2002

Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 31 octobre 2002

L'étranger n'ayant pas la nationalité d'un pays membre de la Communauté économique européenne peut être inscrit au registre s'il est ressortissant d'un pays avec lequel la France a conclu un accord de réciprocité permettant son établissement sur le territoire national et dans les conditions définies par cet accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 octobre 2002

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au mercredi 30 octobre 2002

Source : Légifrance