I.-Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction :
1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;
3° Lorsque l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool)Art. L.234-1Conduite sous l'influence de l'alcoolConduire avec un taux d'alcool trop élevé dans le sang est puni par la loi. est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé)Art. L.234-4Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refuséSi un test d'alcoolémie suggère qu'un conducteur est ivre, ou s'il refuse le test, la police peut faire des vérifications plus poussées pour confirmer l'état d'ébriété. ;
4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs)Art. L.235-2Contrôles de stupéfiants pour les conducteursLa police peut tester les conducteurs impliqués dans des accidents ou suspects d'avoir consommé des stupéfiants., si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;
4° bis En cas de conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance prévue à l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence)Art. L.237-1Sanctions pour conduite sous influenceConduire sous l'influence de l'alcool, des stupéfiants ou d'autres substances psychoactives est puni par la loi. ;
5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé)Art. L.234-4Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refuséSi un test d'alcoolémie suggère qu'un conducteur est ivre, ou s'il refuse le test, la police peut faire des vérifications plus poussées pour confirmer l'état d'ébriété. à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects)Art. L.234-6Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspectsUn conducteur suspecté d'être ivre ou accompagnant un élève conducteur en état d'ivresse peut être soumis à des tests pour vérifier son taux d'alcool. et L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs)Art. L.235-2Contrôles de stupéfiants pour les conducteursLa police peut tester les conducteurs impliqués dans des accidents ou suspects d'avoir consommé des stupéfiants. ;
6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
7° Lorsque le véhicule a été utilisé :
a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;
b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier)Art. L.233-1Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routierNe pas s'arrêter quand un policier vous le demande peut entraîner une peine de prison, une amende et d'autres sanctions..
9° Lorsque le véhicule a été utilisé dans l'une des circonstances suivantes :
a) Pour exercer l'activité d'exploitant de taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du code des transports (Définition légale d'un taxi)Art. L.3121-1Définition légale d'un taxiUn taxi est une voiture avec jusqu'à huit places, équipée spécialement et autorisée à stationner pour transporter des personnes moyennant paiement. ;
b) Pour exercer l'activité d'exploitant mentionnée à l'article L. 3122-1 du même code (Règles pour les voitures de transport avec chauffeur)Art. L.3122-1Règles pour les voitures de transport avec chauffeurCe chapitre concerne les entreprises qui proposent des voitures avec chauffeur, avec des conditions préalablement convenues. en contrevenant à l'article L. 3122-3 dudit code (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur)Art. L.3122-3Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeurLes exploitants de voitures avec chauffeur doivent s'inscrire dans un registre public, renouvelable tous les cinq ans, après avoir payé des frais et fourni certaines informations. ;
c) Pour contrevenir aux I, II ou 2° ou 3° du III de l'article L. 3120-2 du même code (Règles pour les véhicules de transport de personnes)Art. L.3120-2Règles pour les véhicules de transport de personnesLes véhicules de transport de personnes (comme les taxis) ne peuvent pas être loués sur place sans réservation préalable, et leur conducteur ne peut pas prendre des clients ou stationner n'importe où sans autorisation. ;
d) Pour réaliser des prestations de transport relevant du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code, lorsque le conducteur ne dispose pas de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-2 du même code (Carte professionnelle obligatoire pour les conducteurs)Art. L.3120-2-2Carte professionnelle obligatoire pour les conducteursLes conducteurs de véhicules de transport routier de personnes (sauf vélos électriques) doivent avoir une carte professionnelle. correspondant à l'activité pratiquée.
Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amende forfaitaire.
Si les vérifications prévues à l'article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs)Art. L.235-2Contrôles de stupéfiants pour les conducteursLa police peut tester les conducteurs impliqués dans des accidents ou suspects d'avoir consommé des stupéfiants. du présent code ne permettent pas d'établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l'immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement levées.
Si deux des conditions mentionnées aux 3° à 4° bis du présent I, dont celle mentionnée au 3°, sont remplies, l'immobilisation et la mise en fourrière sont de plein droit.
II.-Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 (Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pour infraction)Art. L.325-1-1Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pour infractionUn véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si son conducteur commet une infraction grave, avec l'autorisation du procureur. n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application du I du présent article, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.
Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par la juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourrière prévues à l'article L. 325-1-1 (Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pour infraction)Art. L.325-1-1Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pour infractionUn véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si son conducteur commet une infraction grave, avec l'autorisation du procureur. s'appliquent.
Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué de bonne foi et à titre onéreux à un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.
Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l'article 800 du code de procédure pénale (Règles pour demander et payer les frais de justice)Art. 800Règles pour demander et payer les frais de justiceL'article explique comment demander et payer les frais de justice dans les affaires criminelles, correctionnelles et de police, avec des règles sur les délais et les recours..