Code de la route

Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool

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Conduite sous l'influence de l'alcool

Résumé. Conduire en état d'ivresse est interdit et puni par la loi, avec des tests d'alcoolémie possibles et des sanctions comme la suspension du permis.

En vigueur du 1 juin 2001 au 12 juin 2002, puis depuis le 13 juin 2003

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Conduite sous l'influence de l'alcool

Résumé. Conduire avec un taux d'alcool trop élevé dans le sang est puni par la loi.

I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.

II.-(Abrogé).

III.-Dans le cas prévu au I du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

IV.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.

En vigueur du 1 juin 2001 au 12 juin 2002, puis depuis le 13 juin 2003

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Sanctions pour conduite en état d'ébriété

Résumé. Conduire en état d'ébriété peut entraîner des peines comme la suspension du permis, un stage de sensibilisation, ou même la confiscation du véhicule.

I.-Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;

8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

II.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 27 mai 2021

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Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre

Résumé. Les forces de l'ordre peuvent tester l'alcoolémie des conducteurs impliqués dans des accidents ou suspectés d'infractions.

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code autres que celles mentionnées au premier alinéa.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 27 mai 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Contrôle de l'état alcoolique des conducteurs

Résumé. Si un conducteur refuse le test d'alcool, les agents doivent le signaler aux autorités pour des vérifications médicales.

Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints), il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage ou de l'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.

Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 25 mars 2019

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Procédures de contrôle d'alcoolémie

Résumé. En cas de contrôle d'alcoolémie, un échantillon est conservé si c'est un test médical, ou un second test peut être fait avec un éthylotest.

Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.

Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects

Résumé. Un conducteur suspecté d'être ivre ou accompagnant un élève conducteur en état d'ivresse peut être soumis à des tests pour vérifier son taux d'alcool.

L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement, en état d'ivresse manifeste, d'un élève conducteur peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Conditions des tests d'alcoolémie

Résumé. Un décret précise comment se déroulent les tests d'alcoolémie pour les conducteurs.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues aux articles L. 234-3 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects).

En vigueur du 1 juin 2001 au 12 juin 2002, puis depuis le 13 juin 2003

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Sanctions pour refus de test d'alcoolémie

Résumé. Refuser un test d'alcoolémie en conduisant peut entraîner une peine de prison, une amende et des sanctions comme la suspension du permis.

I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects) ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
8° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

IV.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 27 mai 2021

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Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre

Résumé. Les forces de l'ordre peuvent contrôler les conducteurs pour vérifier s'ils ont bu, même sans accident préalable.

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.

En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) et L. 234-5 (Procédures de contrôle d'alcoolémie).

Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 13 juin 2003

Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 13 juin 2003

Les peines prévues aux articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions) et 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) du code pénal sont portées au double en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) et L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie).

Les peines prévues à l'article 222-19 du code pénal (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) sont applicables si l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne n'a pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) et L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie).

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 16 mars 2011

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Peines complémentaires pour récidive de conduite en état d'ivresse

Résumé. En cas de récidive pour conduite en état d'ivresse ou refus de contrôle d'alcoolémie, le véhicule peut être confisqué ou immobilisé.

I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) et L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie) encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

II. (Paragraphe abrogé).

III.-Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal (Sanctions pour non-respect des peines).

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 27 décembre 2019

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Annulation du permis pour récidive d'alcool au volant

Résumé. En cas de récidive pour conduite en état d'ivresse ou refus de contrôle d'alcoolémie, le permis est annulé et une interdiction de conduire sans dispositif anti-démarrage peut être imposée.

Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) et L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie), commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d'obtention d'un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s'applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l'annulation du précédent. A l'issue de cette période d'interdiction, l'intéressé est soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 27 décembre 2019

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Obligation d'avoir un éthylotest dans sa voiture

Résumé. Bientôt, tous les conducteurs devront avoir un éthylotest dans leur voiture pour vérifier leur taux d'alcool.

A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest.

En vigueur depuis le 10 décembre 2009

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Utilisation des éthylotests anti-démarrage dans les véhicules de transport

Résumé. Les éthylotests anti-démarrage dans les véhicules de transport enregistrent des données sur l'alcoolémie, mais ces données ne doivent pas être utilisées.

Les éthylotests anti-démarrage dont sont équipés, à titre préventif, les véhicules des entreprises de transport permettent le traitement automatisé de données relatives à leur fonctionnement, au taux d'alcoolémie des conducteurs et au démarrage des véhicules.

Les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées. Les autres données ne peuvent être consultées que par des personnes nommément désignées par le chef d'entreprise.

En vigueur depuis le 16 mars 2011 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Sanctions pour conduite malgré interdiction

Résumé. Conduire malgré une interdiction liée à l'alcool peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende.

I. ― Le fait de contrevenir à l'interdiction prononcée sur le fondement du 7° de l'article L. 234-2 (Sanctions pour conduite en état d'ébriété), du 8° du II de l'article L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie) ou de l'article L. 234-13 (Annulation du permis pour récidive d'alcool au volant) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

II. ― Toute personne coupable de l'infraction prévue au I encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pendant une durée de cinq ans au plus ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs).

III. ― Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), de l'infraction prévue au I du présent article encourt également la confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Règles d'homologation des éthylotests électroniques

Résumé. L'article explique que les règles pour approuver les dispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique et pour agréer les professionnels qui les installent sont fixées par des règlements.

Les conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer sont fixées par voie réglementaire.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 5 juin 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au placement en garde à vue après dépistage d'alcool

Résumé. Après des tests d'alcoolémie, on ne met pas forcément en garde à vue si on peut partir et qu'on connait ses droits.

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) et L. 234-5 (Procédures de contrôle d'alcoolémie), le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale (Droits du suspect lors d'une audition).

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Article L234-1
Article L234-2
Article L234-3
Article L234-4
Article L234-5
Article L234-6
Article L234-7
Article L234-8
Article L234-9
Article L234-10
Article L234-11
Article L234-12
Article L234-13
Article L234-14
Article L234-15
Article L234-16
Article L234-17
Article L234-18