I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé)Art. L.234-4Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refuséSi un test d'alcoolémie suggère qu'un conducteur est ivre, ou s'il refuse le test, la police peut faire des vérifications plus poussées pour confirmer l'état d'ébriété. à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects)Art. L.234-6Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspectsUn conducteur suspecté d'être ivre ou accompagnant un élève conducteur en état d'ivresse peut être soumis à des tests pour vérifier son taux d'alcool. ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre)Art. L.234-9Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordreLes forces de l'ordre peuvent contrôler les conducteurs pour vérifier s'ils ont bu, même sans accident préalable. est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement)Art. 131-8Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnementAu lieu d'une peine de prison, un délit peut être puni par un travail d'intérêt général non payé pour une durée de 20 à 400 heures. et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général)Art. 131-22Délai et modalités du travail d'intérêt généralLe juge fixe un délai de 18 mois pour le travail d’intérêt général, pouvant être suspendu pour raisons médicales ou sociales et doit favoriser la réinsertion du condamné. à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général)Art. 131-24Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt généralL'État prend en charge les dommages causés à autrui par un condamné lors d'un travail d'intérêt général. du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs)Art. L.122-1Travaux d'intérêt général pour les mineursLes mineurs de 16 ans et plus peuvent effectuer des travaux d'intérêt général s'ils avaient au moins 13 ans lors de l'infraction, mais certaines règles spécifiques s'appliquent. ;
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits)Art. 131-5La peine de jours-amende pour les délitsEn cas de délit puni d'emprisonnement, le juge peut imposer une amende quotidienne au condamné, dont le montant et la durée sont limités. et 131-25 (Amendes et prison)Art. 131-25Amendes et prisonSi tu ne paies pas une amende, tu peux aller en prison à la place. du code pénal ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
8° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
IV.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.